Par le fait du versage de déchets ou l’enlèvement de recyclés, le client reconnaît formellement avoir pris connaissance des présentes conditions générales de ventes et les accepter sans réserve.

Nos conditions ne pourront jamais, sauf accord de notre part, être modifiées ou abrogées. Elles s’imposeront aux clients de la SRL HUBLET et à leurs sous-traitants éventuels.

1. Tous nos prix s’entendent hors T.V.A. à la tonne versée ou chargée en nos centres de recyclage. Le prix est déterminé par l’application du tarif en vigueur au moment du versage ou du chargement. Le client reconnaît avoir pu prendre connaissance du tarif préalablement au versage ou au chargement.
   Toutes nos offres de prix sont faites en fonction des présentes conditions, qui font la loi des parties. Les offres sont faites sans engagement de durée, nos prix étant susceptibles de variation suivant les contraintes techniques et réglementaires.
2. Tout impôt, taxe ou autre somme à payer par la SRL HUBLET en application de la législation et de la réglementation, à l’occasion ou du fait du versage ou du chargement, est à charge du client. Ces sommes peuvent être réclamées, même après paiement du prix, selon les formalités prévues pour le paiement de ce dernier. L’inconstitutionnalité ou l’illégalité éventuelle de la législation ou de la réglementation en vertu desquelles le paiement est réclamé ne peut être opposée par le client pour faire obstacle au paiement.
3. Le versage de matériaux de catégories différentes, mélangées dans un chargement, entraîne l’application du tarif le plus élevé à tout le chargement. La dimension du plus grand bloc du chargement entraîne l’application du tarif le plus élevé à tout le chargement.
4. La SRL HUBLET peut refuser le versage d’un déchet non conforme à la législation en vigueur au moment du versage sans que le client puisse prétendre à des indemnités.
5. Le client est seul responsable de ses déchets, même après versage.
   Par le fait du versage, il déclare connaître la situation administrative exacte de la SRL HUBLET et l’étendue de ses autorisations.
6. Lors du pesage à l’entrée, le client, en fonction de la nature de son chargement, est informé du tarif qui lui est appliqué. La signature du bordereau de versage ou le dépôt des déchets entraîne son plein accord sur, notamment, le produit, la quantité, le prix ainsi que l’engagement de conformité des matériaux inertes suivant les textes légaux en vigueur (AERW 23/07/1987). Dans le cas contraire, constaté lors du versage, le rechargement par nos soins est facturé au montant forfaitaire de 125 euros.
7. Toute prestation de la SRL HUBLET est payable au comptant ou, suivant accord avec la comptabilité, à 30 jours, date de facture. L’exploitant se réserve le droit de réclamer au client le versement d’un acompte, à titre de garantie, avant tout versage ou chargement. Tout retard de paiement entraîne l’application d’une pénalité de 20% du montant de la facture, avec un minimum de 125 euros et l’application d’intérêts de retard de 15% l’an, de plus le versage et la vente de matériaux lui seront refusés jusqu’au parfait règlement des montants dus.
8. Toute réclamation concernant la facturation ne pourra être opposable à la SRL HUBLET si elle est introduite par envoi recommandé dans un délai de 8 jours à partir de la date de réception de la facture.
9. Nos prix sont révisables à tout moment sans préavis. Le changement d’une ou de plusieurs conditions ci-dessus énumérées n’entraîne aucune modification aux autres conditions qui restent de stricte application.
10. Toute facturation, par défaut, sauf stipulation contraire, est établie sur base du tarif en vigueur (art. 1 de nos présentes conditions). Toute facturation établie sur base d’offre de prix spécifique est établie uniquement pour le(s) chantier(s) et les quantités relatives à la dite offre. Toute modification unilatérale de la part du client sur les quantités de la commande de plus de 10% inférieur à la quantité stipulée dans l’offre entrainera l’application de nos tarifs de base.
11. Pour tout litige, y compris les récupérations de créance de la SRL HUBLET, les Tribunaux de l’arrondissement de Namur sont compétents : le Tribunal de l’Entreprise de Liège - division Namur, le Tribunal de Première Instance de Namur et le Juge de Paix de Gembloux, selon les cas.